Certificat d’habitabilité

Il certifie qu’une maison répond aux exigences minimales d’habitabilité déterminées par le Règlement sur la construction, selon la date de construction de la propriété.

Le certificat est valable 10 ans et est obligatoire pour toutes les propriétés.

C´est nécessaire pour contracter l’électricité et pour les opérations d’achat / vente.

Certificat d’accessibilité

Il certifie qu’un local commercial répond aux exigences minimales d’accessibilité déterminées par la loi et le règlement sur l’accessibilité.

C’est nécessaire à l’ouverture de nouvelles entreprises.

Certificat énergétique

La classification énergétique attribue une lettre en fonction de l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’une unité immobilière, et indique également le coût énergétique annuel approximatif.